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Protection contre les violences et mesures provisoires
En cas de violences, de menaces ou de certaines formes de harcèlement, le tribunal de la famille peut prendre des mesures de protection. Il peut interdire de prendre contact, de s’approcher d’une personne ou de pénétrer dans certains lieux. Sous certaines conditions, il peut aussi attribuer l’usage du logement commun à une seule personne. En cas de danger immédiat en Allemagne, appelez la police au 110.
Préparer votre consultation
Les événements concrets ayant une date, un lieu et un impact sont importants pour une demande urgente. Les documents médicaux, les nouvelles, les actes de police et les témoins peuvent étayer cette description. Précisez les voies de contact sûres. Les besoins en matière de protection des enfants et de traitement doivent être pris en compte séparément.
Six cas pratiques
Menaces par Messenger. Une personne concernée assure l'ensemble de l'historique des messages avec des dates, ce qui facilite la classification de la fréquence et du contexte.
Ça fait du bruit au travail. Une demande judiciaire peut désigner concrètement les lieux où une protection est nécessaire.
Appartement partagé. Après une agression, une personne veut revenir. Les clés de l'appartement, les conditions de location et un éventuel droit à la mise à disposition doivent être clarifiés.
Danger immédiat. Un agresseur est à la porte. L'aide de la police est maintenant prioritaire sur une demande en ligne.
Remise de l'enfant. Une interdiction de contact et un rendez-vous se chevauchent. Un transfert sécurisé par des tiers peut être voté en justice.
Violation de l'ordre. La date, le type de rapprochement et la décision en vigueur devraient être documentés et les autorités compétentes devraient être informées.
Textes applicables
§ 1 GewSchG · § 2 GewSchG · § 49 FamFG · § 214 FamFG
Questions connexes
Séparation et divorce · Le logement familial et les biens du ménage · Compensation des acquêts et déclaration de patrimoine