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Droit de la famille à Hanovre
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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION (AGB)

§ 1 Geltungsbereich

PARTIE I - DROITS DE PROTECTION / INTELLECTUAL PROPERTY

§ 2 Gegenstand der Tätigkeit im Bereich Schutzrechte

Le greffe conseille et représente pleinement dans le domaine de la propriété industrielle nationale, européenne et internationale et d'autres droits IP, notamment en ce qui concerne:

§ 3 Amtsvertretung und Anmeldeverfahren

Le greffe, sur mandat séparé, assure la représentation à l'égard des offices et autorités nationaux et internationaux, notamment:

  1. Office allemand des brevets et des marques (DPMA)
    • Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
    • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
    • Office européen des brevets (OEB)
    • Bureaux étrangers des brevets et des marques
  2. La représentation comprend notamment:
    • Élaboration et dépôt des notifications
    • La conduite de la procédure d'examen
    • Réponses aux réclamations
    • Procédure d'opposition et d'annulation
    • Procédure de renouvellement et de mutation
    • Gestion des priorités et des délais
  3. Le comité exécutif est toujours payant.
    • selon un accord d'indemnité individuelle; ou
    • en fonction du temps nécessaire; ou
    • au moins selon la VRG, le cas échéant.
  4. Les frais d'Office, les frais de publication, les frais d'extension et les honoraires des correspondants étrangers sont pris en charge séparément par le client.
  5. Dans les procédures internationales, l'intervention d'avocats correspondants étrangers est autorisée et nécessaire. L'intervention d'avocats correspondants étrangers est effectuée au nom et pour le compte du client. Ils agissent au nom du client. Leur rémunération est payée par le client.

§ 4 IP-Recherchen und IP-Überwachungen

  1. Le greffe propose l'évaluation des recherches sur les droits de protection et des services de surveillance, notamment:
    • Recherches IP de tous types (état de la technique, FTO, opposition, opposition, etc.)
    • Recherches d'identité et de similarité
    • Recherches de collision
    • Surveillance des marques
    • Surveillances de conception
    • Contrôle des brevets
    • Surveillance des domaines
    • Observations de la concurrence
    • Surveillance du marché et des blessures
  2. Les contrôles sont effectués régulièrement en tant que mandat permanent contre rémunération courante.
  3. Les recherches et les contrôles peuvent être effectués par des sociétés de recherche externes.
  4. Aucune garantie d'exhaustivité, d'exactitude ou d'actualité ne peut être donnée.
  5. Toute responsabilité du greffe ou des entreprises de recherche mandatées pour les lacunes dans les bases de données, les retards dans les registres ou les retards dans la publication internationale est exclue.
  6. Une demande de protection comporte notamment des risques tels que:
    • Concordances
    • Demandes d'annulation
    • Procédure de nullité
    • Attaque à la blessure
    • Rappels

Ces risques restent pour le client.

PARTIE II – CONSEIL JURIDIQUE GÉNÉRAL ET REPRÉSENTATION

§ 5 Umfang der anwaltlichen Tätigkeit

Le greffe conseille et représente au niveau national et international, notamment dans les domaines suivants:

Le mandat est toujours spécifique au mandat.

§ 6 Mitwirkungspflichten des Mandanten

  1. Le client est tenu de fournir en temps voulu toutes les informations nécessaires au mandat.
  2. Le greffe peut faire confiance à l'exactitude, à l'exhaustivité et à la légalité des informations transmises par le client.
  3. Il n'y a pas d'obligation d'enquête ou de recherche indépendante.
  4. Les documents du greffe doivent être vérifiés sans délai par le client.
  5. Les évaluations économiques ou les décisions stratégiques relèvent exclusivement du client.
  6. Les délais manqués en raison d'une participation tardive relèvent de la responsabilité du client.

PARTIE III - RÉMUNÉRATION

§ 7 Honorar

  1. En principe, le règlement est effectué en fonction du temps nécessaire.
  2. Dans la mesure où il n'existe pas d'accord sur les honoraires, le règlement est effectué au moins conformément à la loi sur la rémunération des avocats (RVG).
  3. Des honoraires forfaitaires, des accords de réainer et des indemnités de projet sont possibles.
  4. Tous les prix sont nets, hors TVA légale.
  5. Les frais externes, les dépenses, les frais administratifs, les frais judiciaires, les frais de voyage et les frais de services externes sont à la charge du client.

PARTIE IV – RESPONSABILITÉ

§ 8 Haftung dem Grunde nach

  1. Le greffe est pleinement responsable:
    • Préface
    • négligence grave
    • Violation de la vie, du corps, de la santé
  2. En cas de simple négligence, le greffe n'est responsable que si les obligations contractuelles essentielles sont violées (obligations cardinales).
  3. Aucune responsabilité n'existe pour:
    • décisions économiques du client
    • Risques entrepreneuriaux
    • Évolution du marché
    • Droits de propriété intellectuelle
    • Actes de tiers
    • Développements juridiques étrangers
    • Non-enregistrement ou suppression des droits de propriété intellectuelle
    • Concordances/recours des tiers
    • Modifications de la législation internationale
    • Mauvais choix d'entreprise
    • Risques de marché ou de technologie
    • Actions de tiers ou d'autorités publiques
    • L'absence d'opportunités commerciales

§ 9 Haftung der Höhe nach

  1. La responsabilité pour les dommages causés par négligence simple est limitée, par mandat, à la somme minimale d'assurance légale visée à l'article 51 du BRAO.
  2. Si une responsabilité plus élevée est souhaitée, un accord écrit distinct s'impose.
  3. La limitation de responsabilité s'applique également en faveur:
    • Avocats employés
    • Personnel indépendant
    • Partenaires
    • Avocats en correspondance
    • prestataire de services extérieur
  4. La responsabilité est limitée au montant des dommages normalement prévisibles.
  5. Plusieurs infractions sont considérées comme un cas unique de responsabilité.
  6. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité en cas de faute grave est exclue, à moins qu'il n'y ait d'obligation cardinale.
  7. La responsabilité pour les dommages indirects, pertes de profit, pertes de production ou dommages ultérieurs est exclue, dans la mesure permise par la loi.
  8. Sont notamment exclus:
    • Perte de bénéfice
    • Pertes de production
    • Dommages de réputation
    • Dommages consécutifs
    • Sanctions contractuelles et tiers
    • Dommages financiers

PARTIE V DISPOSITIONS FINALES

§ 10 Kommunikation

Les communications électroniques sont effectuées au risque du client, à moins qu'un cryptage n'ait été convenu.

§ 11 Gerichtsstand und Recht

  1. Il ne s'applique qu'au droit allemand.
  2. Dans la mesure permise par la loi, les tribunaux de Hanovre sont compétents.
  3. Le greffe a le droit d'intenter une action en justice contre d'autres juridictions.

§ 12 Salvatorische Klausel

En cas d'inefficacité d'une disposition, l'efficacité des autres dispositions reste inchangée. Au lieu d'une disposition inefficace, il y a un régime légal qui est le plus proche de l'objectif économique.

PARTIE VI QUELS RÈGLEMENTS SPÉCIAUX POUR LES CONSOMMATEURS (EXCLUSION)

§ 13 Anwendbarkeit

  1. Si, à titre exceptionnel, un consommateur est représenté, les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis, dans la mesure où la loi le permet.
  2. Les dispositions impératives de protection des consommateurs restent applicables.

§ 14 Haftung gegenüber Verbrauchern

  1. La limitation de la responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où elle s'oppose à un droit obligatoire du consommateur.
  2. En cas de simple négligence, le greffe n'est responsable que si les obligations contractuelles essentielles sont violées.
  3. La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat.
  4. La responsabilité est illimitée en cas d'intention, de négligence grave et de violation de la vie, du corps ou de la santé.

§ 15 Widerrufsrecht

Lorsqu'un contrat à distance est conclu avec un consommateur, un avis de rétractation distinct est donné.

§ 16 Gerichtsstand

Les tribunaux légaux s'appliquent aux consommateurs.

§ 17 Anwendbares Recht

Le droit allemand s'applique à l'exclusion du droit d'achat des Nations unies, dans la mesure où cela est autorisé.

§ 18 Salvatorische Klausel

En cas d'inefficacité d'une disposition, l'efficacité des autres dispositions reste inchangée.

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