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Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION (AGB)
§ 1 Geltungsbereich
- Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations de mandat entre le greffe et les entrepreneurs au sens de l'article 14 du BGB. Les consommateurs au sens du paragraphe 13 du BGB ne sont pas représentés en principe.
- Ces conditions s'appliquent à tous les mandats actuels et futurs, même s'il n'y est pas fait expressément référence.
- Les conditions dérogatoires du client ne s'appliquent pas à moins qu'elles ne soient expressément reconnues par écrit.
- En cas de représentation d'un consommateur au cas par cas, la partie VI des présentes Conditions générales s'applique.
PARTIE I - DROITS DE PROTECTION / INTELLECTUAL PROPERTY
§ 2 Gegenstand der Tätigkeit im Bereich Schutzrechte
Le greffe conseille et représente pleinement dans le domaine de la propriété industrielle nationale, européenne et internationale et d'autres droits IP, notamment en ce qui concerne:
- Marques (marque de mots, d'images, de mots/d'images)
- d'une épaisseur n'excédant pas 5 mm
- Brevets
- Modèles d'utilité
- Designs (designs de goût)
- Droits d'auteur
- Droits de protection des performances
- Protection du savoir-faire et du secret d'affaires
- Droits sur les domaines
- Droits de licence
- Positions de protection du droit de la concurrence
- Droits de propriété intellectuelle et de propriété intellectuelle
- Droits des bases de données
- Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
- Droits de protection des semi-conducteurs
- Droits des obtentions végétales
- Autres droits techniques et non techniques sur les biens d'équipement dans le monde
§ 3 Amtsvertretung und Anmeldeverfahren
Le greffe, sur mandat séparé, assure la représentation à l'égard des offices et autorités nationaux et internationaux, notamment:
- Office allemand des brevets et des marques (DPMA)
- Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
- Office européen des brevets (OEB)
- Bureaux étrangers des brevets et des marques
- La représentation comprend notamment:
- Élaboration et dépôt des notifications
- La conduite de la procédure d'examen
- Réponses aux réclamations
- Procédure d'opposition et d'annulation
- Procédure de renouvellement et de mutation
- Gestion des priorités et des délais
- Le comité exécutif est toujours payant.
- selon un accord d'indemnité individuelle; ou
- en fonction du temps nécessaire; ou
- au moins selon la VRG, le cas échéant.
- Les frais d'Office, les frais de publication, les frais d'extension et les honoraires des correspondants étrangers sont pris en charge séparément par le client.
- Dans les procédures internationales, l'intervention d'avocats correspondants étrangers est autorisée et nécessaire. L'intervention d'avocats correspondants étrangers est effectuée au nom et pour le compte du client. Ils agissent au nom du client. Leur rémunération est payée par le client.
§ 4 IP-Recherchen und IP-Überwachungen
- Le greffe propose l'évaluation des recherches sur les droits de protection et des services de surveillance, notamment:
- Recherches IP de tous types (état de la technique, FTO, opposition, opposition, etc.)
- Recherches d'identité et de similarité
- Recherches de collision
- Surveillance des marques
- Surveillances de conception
- Contrôle des brevets
- Surveillance des domaines
- Observations de la concurrence
- Surveillance du marché et des blessures
- Les contrôles sont effectués régulièrement en tant que mandat permanent contre rémunération courante.
- Les recherches et les contrôles peuvent être effectués par des sociétés de recherche externes.
- Aucune garantie d'exhaustivité, d'exactitude ou d'actualité ne peut être donnée.
- Toute responsabilité du greffe ou des entreprises de recherche mandatées pour les lacunes dans les bases de données, les retards dans les registres ou les retards dans la publication internationale est exclue.
- Une demande de protection comporte notamment des risques tels que:
- Concordances
- Demandes d'annulation
- Procédure de nullité
- Attaque à la blessure
- Rappels
Ces risques restent pour le client.
PARTIE II – CONSEIL JURIDIQUE GÉNÉRAL ET REPRÉSENTATION
§ 5 Umfang der anwaltlichen Tätigkeit
Le greffe conseille et représente au niveau national et international, notamment dans les domaines suivants:
- Tous droits de propriété industrielle
- Droit de la concurrence (UWG)
- Droit des technologies de l'information et protection des données
- Droit des contrats national et international
- Droit du commerce et des sociétés
- M&A
- Droit de distribution
- Droit des licences
- Droit des médias
- Droit économique général et international
- Droit civil général
- Droit administratif général et droit administratif spécifique
- Le droit pénal dans des cas exceptionnels
- Procès devant les juridictions nationales
- Arbitrage
- Procédures administratives
- Application de la législation internationale
Le mandat est toujours spécifique au mandat.
§ 6 Mitwirkungspflichten des Mandanten
- Le client est tenu de fournir en temps voulu toutes les informations nécessaires au mandat.
- Le greffe peut faire confiance à l'exactitude, à l'exhaustivité et à la légalité des informations transmises par le client.
- Il n'y a pas d'obligation d'enquête ou de recherche indépendante.
- Les documents du greffe doivent être vérifiés sans délai par le client.
- Les évaluations économiques ou les décisions stratégiques relèvent exclusivement du client.
- Les délais manqués en raison d'une participation tardive relèvent de la responsabilité du client.
PARTIE III - RÉMUNÉRATION
§ 7 Honorar
- En principe, le règlement est effectué en fonction du temps nécessaire.
- Dans la mesure où il n'existe pas d'accord sur les honoraires, le règlement est effectué au moins conformément à la loi sur la rémunération des avocats (RVG).
- Des honoraires forfaitaires, des accords de réainer et des indemnités de projet sont possibles.
- Tous les prix sont nets, hors TVA légale.
- Les frais externes, les dépenses, les frais administratifs, les frais judiciaires, les frais de voyage et les frais de services externes sont à la charge du client.
PARTIE IV – RESPONSABILITÉ
§ 8 Haftung dem Grunde nach
- Le greffe est pleinement responsable:
- Préface
- négligence grave
- Violation de la vie, du corps, de la santé
- En cas de simple négligence, le greffe n'est responsable que si les obligations contractuelles essentielles sont violées (obligations cardinales).
- Aucune responsabilité n'existe pour:
- décisions économiques du client
- Risques entrepreneuriaux
- Évolution du marché
- Droits de propriété intellectuelle
- Actes de tiers
- Développements juridiques étrangers
- Non-enregistrement ou suppression des droits de propriété intellectuelle
- Concordances/recours des tiers
- Modifications de la législation internationale
- Mauvais choix d'entreprise
- Risques de marché ou de technologie
- Actions de tiers ou d'autorités publiques
- L'absence d'opportunités commerciales
§ 9 Haftung der Höhe nach
- La responsabilité pour les dommages causés par négligence simple est limitée, par mandat, à la somme minimale d'assurance légale visée à l'article 51 du BRAO.
- Si une responsabilité plus élevée est souhaitée, un accord écrit distinct s'impose.
- La limitation de responsabilité s'applique également en faveur:
- Avocats employés
- Personnel indépendant
- Partenaires
- Avocats en correspondance
- prestataire de services extérieur
- La responsabilité est limitée au montant des dommages normalement prévisibles.
- Plusieurs infractions sont considérées comme un cas unique de responsabilité.
- Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité en cas de faute grave est exclue, à moins qu'il n'y ait d'obligation cardinale.
- La responsabilité pour les dommages indirects, pertes de profit, pertes de production ou dommages ultérieurs est exclue, dans la mesure permise par la loi.
- Sont notamment exclus:
- Perte de bénéfice
- Pertes de production
- Dommages de réputation
- Dommages consécutifs
- Sanctions contractuelles et tiers
- Dommages financiers
PARTIE V DISPOSITIONS FINALES
§ 10 Kommunikation
Les communications électroniques sont effectuées au risque du client, à moins qu'un cryptage n'ait été convenu.
§ 11 Gerichtsstand und Recht
- Il ne s'applique qu'au droit allemand.
- Dans la mesure permise par la loi, les tribunaux de Hanovre sont compétents.
- Le greffe a le droit d'intenter une action en justice contre d'autres juridictions.
§ 12 Salvatorische Klausel
En cas d'inefficacité d'une disposition, l'efficacité des autres dispositions reste inchangée. Au lieu d'une disposition inefficace, il y a un régime légal qui est le plus proche de l'objectif économique.
PARTIE VI QUELS RÈGLEMENTS SPÉCIAUX POUR LES CONSOMMATEURS (EXCLUSION)
§ 13 Anwendbarkeit
- Si, à titre exceptionnel, un consommateur est représenté, les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis, dans la mesure où la loi le permet.
- Les dispositions impératives de protection des consommateurs restent applicables.
§ 14 Haftung gegenüber Verbrauchern
- La limitation de la responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où elle s'oppose à un droit obligatoire du consommateur.
- En cas de simple négligence, le greffe n'est responsable que si les obligations contractuelles essentielles sont violées.
- La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat.
- La responsabilité est illimitée en cas d'intention, de négligence grave et de violation de la vie, du corps ou de la santé.
§ 15 Widerrufsrecht
Lorsqu'un contrat à distance est conclu avec un consommateur, un avis de rétractation distinct est donné.
§ 16 Gerichtsstand
Les tribunaux légaux s'appliquent aux consommateurs.
§ 17 Anwendbares Recht
Le droit allemand s'applique à l'exclusion du droit d'achat des Nations unies, dans la mesure où cela est autorisé.
§ 18 Salvatorische Klausel
En cas d'inefficacité d'une disposition, l'efficacité des autres dispositions reste inchangée.