Accueil Droit européen et international
Régime matrimonial international et patrimoine à l’étranger
Lorsque les époux possèdent des biens dans plusieurs États, il faut déterminer la loi applicable à leur régime matrimonial avant de liquider celui-ci. Les règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés relèvent de la coopération renforcée. Leur application dépend des États participants, de la date du mariage et de celle d’un éventuel choix de loi.
Préparer votre consultation
Pour la loi applicable, le 29 janvier 2019 est une date de transition importante. Dans le cas des mariages plus anciens, les règles de conflit de lois antérieures peuvent être maintenues. En outre, le statut des biens ne répond pas à toute question de registre foncier ou d'impôt. Préparez les documents, les titres d'acquisition et la liste des premières résidences communes.
Six cas pratiques
Location de vacances en Espagne. L'inscription dans le registre et la compensation des biens doivent être examinées séparément.
Marié avant 2019. Un couple s'est marié en 2008 et n'a pas eu le choix plus tard. Les dispositions transitoires doivent être lues avant l'application des liens actuels.
Premier domicile en Italie. Après le mariage, le couple déménage ensemble à Milan. Ce séjour peut être décisif pour le statut des biens.
Choix de la loi lors du déménagement. Une famille déménage en Allemagne. L'efficacité, l'impact dans le temps et les intérêts des tiers font partie de la conception.
Part de la société à l'étranger. L'évaluation de la part peut nécessiter des états financiers étrangers.
Partenariat enregistré. Il existe un instrument européen propre pour leurs biens et la règle établie pour les mariages ne peut être transférée sans vérification.
Textes applicables
EUR-Lex · 32016R1103 · EUR-Lex · 32016R1104
Questions connexes
Divorce international · Déménagement avec un enfant et procédure internationale de retour · Recouvrer une pension alimentaire à l’étranger