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Médiation, tribunal de la famille et aide juridictionnelle
L'opportunité d'un accord extrajudiciaire, d'une médiation ou d'une demande judiciaire dépend de l'urgence, de la capacité de négociation et de la nécessité d'une exécution. La médiation exige une négociation auto-responsable. Un accord sur les terrains, l'approvisionnement ou d'autres aspects liés à la forme doit ensuite être mis en œuvre de manière efficace.
Préparer votre consultation
Pour une procédure judiciaire, les demandes, les pièces justificatives et un calendrier clair sont essentiels. Pour des ressources limitées, l'aide aux frais de procédure peut être envisagée. Pour ce faire, la situation personnelle et économique ainsi que les conditions légales de poursuite sont examinées.
Six cas pratiques
Accord sur les vacances. Les parents formulent des délais fixes de remise. Une approbation judiciaire peut être importante pour l'applicabilité.
La maison doit être transférée. Un protocole de médiation signé seul ne transfère pas de terrain. La mise en œuvre notariale doit suivre.
Une menace aiguë. Un régime de protection judiciaire provisoire peut être plus urgent qu'une négociation collective.
Faible revenu. La demande d'aide au titre de la procédure est accompagnée, entre autres, de pièces justificatives concernant les revenus, les frais de logement et les charges.
Discussion sur l'indemnisation des retraites. Un accord global devrait s'appuyer sur des informations actualisées fournies par les prestataires de soins.
L'audience est prévue. La citation, le numéro de référence et la date de notification sont au début de la demande, afin d'identifier la nécessité d'agir.
Textes applicables
§ 49 FamFG · § 76 FamFG · § 137 FamFG · § 156 FamFG
Questions connexes
Séparation et divorce · Le logement familial et les biens du ménage · Compensation des acquêts et déclaration de patrimoine