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Partage des droits à la retraite en cas de divorce
En principe, les droits acquis pendant la période de mariage sont partagés. Il peut s'agir de pensions légales, de pensions de fonctionnaires, de pensions professionnelles et de pensions privées. Le mariage commence le premier jour du mois de mariage et se termine le dernier jour du mois précédant la notification de la demande de divorce.
Préparer votre consultation
Le tribunal recherche les informations fournies par les institutions de prévoyance. Comparez les contrats enregistrés avec vos documents. En cas de mariage d'une durée inférieure ou égale à trois ans, la compensation n'a lieu qu'à la demande d'un conjoint. Les accords sont soumis à des exigences spécifiques en matière de forme et de contrôle.
Six cas pratiques
Un mariage court. La durée du mariage est de 32 mois. Si vous souhaitez une division, vous devez vous adresser expressément à cette demande.
Pension d'exploitation oubliée. Un emploi antérieur est loin d'être achevé. Les documents personnels aident à désigner le prestataire de soins pour l'information judiciaire.
Heures d'éducation des enfants. Il n'y a pas de mois dans l'assurance. Une déclaration peut modifier la base de l'information.
Assurance-capital. La question de savoir si un contrat relève de l'équilibre de l'approvisionnement dépend de sa forme concrète. Les titres d'assurance et les droits de vote font partie de l'examen.
Pension étrangère. Un des conjoints travaillait à l'étranger. Il convient d'examiner séparément le traitement du droit et l'indemnisation ultérieure de la dette.
Renonce à la propriété. Une part de la maison doit se substituer à la répartition des pensions. La valeur de la pension, la liquidité et la couverture à long terme doivent être comparées avant la certification.
Textes applicables
§ 1 VersAusglG · § 2 VersAusglG · § 3 VersAusglG · § 6 VersAusglG
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