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Déménagement avec un enfant et procédure internationale de retour

Avant d'effectuer un déménagement permanent, il convient de préciser qui peut décider du séjour. Un séjour de vacances autorisé peut passer par une suspension illégale. Dans les cas transfrontaliers, la résidence habituelle, la garde effective et la date de déplacement ou de rétention sont essentielles.

Préparer votre consultation

La convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants prévoit une procédure de retour accélérée pour les enfants de moins de 16 ans entre les États concernés. La procédure décide en principe du retour dans l'État de résidence précédent. La décision quant au fond sur les préoccupations futures suit ses propres règles. Les relations contractuelles et les éventuelles exceptions doivent faire l'objet d'un examen concret.

Six cas pratiques

Les vacances sont prolongées. Un parent ne revient pas avec l'enfant malgré une date fixe de retour. Les réservations et les accords aident à prouver la période convenue.

Offre d'emploi à l'étranger. Avant l'engagement, il conviendrait de planifier concrètement les soins, l'école, le changement de langue et les contacts futurs avec l'autre parent.

Juste un agent de voyage. Une autorisation pour les vacances d'été n'est pas une autorisation pour un déménagement permanent. La formulation exacte est importante.

Localisation inconnue. La dernière adresse, l'école et les informations de voyage peuvent aider une autorité centrale à localiser l'enfant.

Risque en cas de retour. Les risques concrets et les mesures de protection réalistes doivent être présentés sur la base de documents solides dans le cadre de la procédure de retour.

Pas de cadre contractuel commun. Si la procédure de La Haye ne s'applique pas aux États, les procédures locales et l'assistance consulaire doivent être examinées.

Textes applicables

EUR-Lex · 32019R1111 · Convention de La Haye 28 · Convention de La Haye 34

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