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Mariage avant la création • Contrat conjugal et convention de succession
Archives 11/2020 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.
Un conjoint envisage une entreprise. Une réglementation ciblée des actifs d'exploitation peut assurer la liquidité, tandis que les plus-values privées restent soumises à l'obligation de compensation.
Ce qui compte dans le cas concret
Évaluez l'entreprise au début et esquissez les moyens disponibles en cas de séparation. Un contrat peut définir concrètement les délais de paiement et les procédures d'évaluation.
Contexte juridique
Un contrat de mariage peut être conclu avant ou pendant le mariage. Il peut coordonner les régimes matrimoniaux, les soins et les soins postconjugales. La loi exige une attestation notariale pour le contrat de mariage en même temps que la présence des deux parties. Lorsqu'une séparation est prévue, il est nécessaire d'examiner les modalités des différentes conséquences du divorce.