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Vacances prolongées Déménagement avec l'enfant et retour international

Archives 01/2021 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.

Un parent ne revient pas avec l'enfant malgré une date fixe de retour. Les réservations et les accords aident à prouver la période convenue.

Ce qui compte dans le cas concret

Sauvegardez votre consentement au voyage, aux dates de retour et au premier refus de retour. Demandez dès que possible à l'interlocuteur compétent pour une procédure de retour.

Contexte juridique

Avant d'effectuer un déménagement permanent, il convient de préciser qui peut décider du séjour. Un séjour de vacances autorisé peut passer par une suspension illégale. Dans les cas transfrontaliers, la résidence habituelle, la garde effective et la date de déplacement ou de rétention sont essentielles.

Vers le guide de six exemples de cas

EUR-Lex · 32019R1111 · Convention de La Haye 28 · Convention de La Haye 34

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