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Retour à Hanovre Divorce à l'étranger

Archives 02/2022 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.

La durée du séjour, la nationalité et le séjour habituel ont une incidence sur un éventuel tribunal demandeur.

Ce qui compte dans le cas concret

Conservez le contrat de location, les documents d'enregistrement et les informations relatives au déménagement effectif. La date de la demande peut modifier le résultat de la compétence.

Contexte juridique

En cas de divorce international, les juridictions compétentes doivent d'abord déterminer le droit applicable au divorce. Dans l'UE, la compétence est souvent liée à la résidence habituelle ou à la nationalité commune. La nationalité d'un seul conjoint n'ouvre pas à lui seul un tribunal européen général.

Vers le guide de six exemples de cas

EUR-Lex · 32019R1111 · EUR-Lex · 32010R1259 · § 98 FamFG

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