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Procédure dans deux pays • Divorce avec rapport à l'étranger

Archives 04/2023 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.

Les deux demandes sont présentées en temps utile et il est nécessaire de tenir compte de la réception, de la notification et de la portée des procédures.

Ce qui compte dans le cas concret

Demander des copies des deux lettres de demande. Déterminez, pour chaque demande, le moment où la juridiction concernée a été saisie et les questions faisant l'objet de la procédure.

Contexte juridique

En cas de divorce international, les juridictions compétentes doivent d'abord déterminer le droit applicable au divorce. Dans l'UE, la compétence est souvent liée à la résidence habituelle ou à la nationalité commune. La nationalité d'un seul conjoint n'ouvre pas à lui seul un tribunal européen général.

Vers le guide de six exemples de cas

EUR-Lex · 32019R1111 · EUR-Lex · 32010R1259 · § 98 FamFG

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