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Choix de la loi avant la séparation • Divorce ayant une origine étrangère
Archives 06/2024 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.
Un couple veut choisir le droit de divorce allemand. Le choix, le moment et la forme doivent être examinés séparément.
Ce qui compte dans le cas concret
Gardez les nationalités et les séjours ordinaires au moment de l'accord. Le choix du régime matrimonial ne remplace pas automatiquement le choix du divorce.
Contexte juridique
En cas de divorce international, les juridictions compétentes doivent d'abord déterminer le droit applicable au divorce. Dans l'UE, la compétence est souvent liée à la résidence habituelle ou à la nationalité commune. La nationalité d'un seul conjoint n'ouvre pas à lui seul un tribunal européen général.