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Mariage à l'étranger Divorce à l'international

Archives 10/2026 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.

L'acte de mariage étranger prouve le mariage. Le lieu du mariage ne détermine ni le tribunal ni le statut du divorce.

Ce qui compte dans le cas concret

Obtenez un document complet et clarifiez les exigences linguistiques ou formelles. Vérifiez séparément si une procédure est déjà en cours dans un autre État.

Contexte juridique

En cas de divorce international, les juridictions compétentes doivent d'abord déterminer le droit applicable au divorce. Dans l'UE, la compétence est souvent liée à la résidence habituelle ou à la nationalité commune. La nationalité d'un seul conjoint n'ouvre pas à lui seul un tribunal européen général.

Vers le guide de six exemples de cas

EUR-Lex · 32019R1111 · EUR-Lex · 32010R1259 · § 98 FamFG

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