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Ce que signifie la réforme de la compensation des bénéfices pour le compte de patrimoine

25.09.2008

La contribution historique a accompagné la réforme des régimes matrimoniaux. Dans les cas d'aujourd'hui, les règles en vigueur sont déterminantes. Un actif initial négatif peut être enregistré. Si vous commencez un mariage avec des dettes importantes et que vous les effaciez au cours du mariage, vous pouvez ainsi obtenir une plus-value en termes d'équilibre.

L'information relative à la date de séparation peut aider à rendre visibles les sorties de trésorerie inhabituelles. C'est pourquoi plusieurs dates de référence sont nécessaires. Un extrait de compte en cours ne constitue pas un examen légal.

En cas de disparition d'un solde, il convient de préciser l'affectation et le moment. Un paiement au prix du marché pour les dépenses courantes doit être évalué différemment d'un transfert gratuit avec éventuelle addition.

Bases légales en vigueur et six constellations de calcul

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