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Droit international de la famille
13.05.2025
Une femme allemande vit avec son mari français en Belgique, l'enfant y va à l'école et un appartement de vacances se trouve en Espagne. Le passeport allemand ne permet pas d'établir une compétence uniforme pour toutes les questions de litige pour cette famille.
Tout d'abord, pour chaque question, il convient d'enquêter sur la juridiction compétente. Il convient ensuite de préciser le droit que ce tribunal doit appliquer. Différentes règles ou conventions européennes peuvent être envisagées pour le divorce, l'entretien, le régime matrimonial et la responsabilité parentale.
Troisièmement, la question de la reconnaissance se pose dans un autre pays. Quatrièmement, il convient d'examiner comment une obligation peut effectivement être exécutée. Ceux qui veulent prouver l'état civil ont souvent besoin d'autres documents que ceux qui veulent imposer des créances sur le lieu de travail.
Compétence en matière de divorce