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Régime matrimonial et responsabilité en cas de dette

10.03.2022

En principe, le mariage ne rend pas les biens des époux communautaires. Les biens acquis au cours du mariage restent, en principe, la propriété de la personne qui les acquiert. La propriété acquise en commun reste possible.

Si vous signez un prêt en commun, vous pouvez être tenu pour responsable envers la banque, même si les époux conviennent d'une répartition différente en interne. Une garantie et des opérations destinées à répondre de manière adéquate aux besoins de la vie ont à leur tour leurs propres conditions.

Avant la séparation des biens, il devrait être clair quel risque les époux veulent gérer. Pour assurer une exploitation, une dérogation ciblée, un accord d'évaluation ou un plan de paiement sont parfois plus appropriés que l'exclusion de toutes les plus-values privées.

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