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Extrait de l'appartement à louer
Archives 02/2020 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.
Les deux sont dans le contrat de location. La remise des clés seule ne met pas fin à l'obligation de paiement du loyer envers le propriétaire.
Ce qui compte dans le cas concret
Lisez la page de signature du contrat et les suppléments éventuels. Un accord d'exemption interne et le licenciement d'un locataire par le propriétaire ont des effets différents.
Contexte juridique
Pendant la séparation, un conjoint peut exiger la mise à disposition du logement si cela est nécessaire pour éviter une dureté injustifiée. Les intérêts des enfants qui y vivent pèsent particulièrement. En cas de divorce, les règles propres au logement et aux biens domestiques communs s'appliquent.