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Equilibre des pensions en cas de divorce
Archives 04/2020 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.
La durée du mariage est de 32 mois. Si vous souhaitez une division, vous devez vous adresser expressément à cette demande.
Ce qui compte dans le cas concret
Calculer l'âge du mariage en mois civils selon la définition légale. Le jour du mariage et la date de la décision de divorce ne sont pas des dates-clés appropriées.
Contexte juridique
En principe, les droits acquis pendant la période de mariage sont partagés. Il peut s'agir de pensions légales, de pensions de fonctionnaires, de pensions professionnelles et de pensions privées. Le mariage commence le premier jour du mois de mariage et se termine le dernier jour du mois précédant la notification de la demande de divorce.
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