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Pension d'exploitation oubliée • Compensation des pensions en cas de divorce
Archives 06/2021 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.
Un emploi antérieur est loin d'être achevé. Les documents personnels aident à désigner le prestataire de soins pour l'information judiciaire.
Ce qui compte dans le cas concret
Les anciens règlements de salaire comportent parfois le nom d'une caisse de retraite. Indiquer également au tribunal les employeurs antérieurs et les numéros de contrat non encore attribués.
Contexte juridique
En principe, les droits acquis pendant la période de mariage sont partagés. Il peut s'agir de pensions légales, de pensions de fonctionnaires, de pensions professionnelles et de pensions privées. Le mariage commence le premier jour du mois de mariage et se termine le dernier jour du mois précédant la notification de la demande de divorce.
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