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Périodes d'éducation des enfants - Compensation des prestations en cas de divorce
Archives 08/2022 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.
Il n'y a pas de mois dans l'assurance. Une déclaration peut modifier la base de l'information.
Ce qui compte dans le cas concret
Comparez l'historique de l'assurance avec les certificats de naissance et les périodes effectivement déclarées. Prévenez le tribunal de la famille s'il y a toujours une déclaration de comptes.
Contexte juridique
En principe, les droits acquis pendant la période de mariage sont partagés. Il peut s'agir de pensions légales, de pensions de fonctionnaires, de pensions professionnelles et de pensions privées. Le mariage commence le premier jour du mois de mariage et se termine le dernier jour du mois précédant la notification de la demande de divorce.
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