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Demande conjointe de divorces - Séparation et divorce

Archives 07/2023 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.

Ils sont tous deux d'accord. Un avocat peut représenter un conjoint qui, en principe, accepte lui-même l'autre. En ce qui concerne ses propres demandes, la représentation doit être clarifiée séparément.

Ce qui compte dans le cas concret

Un accord économique doit avant tout être clair sur les droits à pension, les questions d'entretien et les coûts. L'avocat mandaté doit seulement à son client la représentation des intérêts.

Contexte juridique

En droit allemand, le divorce peut être prononcé lorsque le mariage a échoué. Après un an de séparation, cet échec est présumé de manière irréfragable si les deux époux demandent le divorce ou si l’autre y consent. En l’absence de consentement, le tribunal peut néanmoins constater l’échec. Après trois ans de séparation, la présomption s’applique indépendamment du consentement.

Vers le guide de six exemples de cas

§ 1565 BGB · § 1566 BGB · § 1567 BGB · § 114 FamFG

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