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Retour après l'extrait • Logement matrimonial et biens ménagers
Archives 08/2023 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.
Si vous quittez l'école et que vous ne manifestez aucune intention sérieuse de retour pendant six mois, vous devez tenir compte de la présomption légale d'utilisation exclusive.
Ce qui compte dans le cas concret
Veuillez noter par écrit l'extrait, les clés restantes et les éventuelles explications de retour. La présomption légale concerne l'utilisation et ne décide pas de la propriété.
Contexte juridique
Pendant la séparation, un conjoint peut exiger la mise à disposition du logement si cela est nécessaire pour éviter une dureté injustifiée. Les intérêts des enfants qui y vivent pèsent particulièrement. En cas de divorce, les règles propres au logement et aux biens domestiques communs s'appliquent.