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Assurance-capital - Compensation des pensions en cas de divorce
Archives 10/2023 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.
La question de savoir si un contrat relève de l'équilibre de l'approvisionnement dépend de sa forme concrète. Les titres d'assurance et les droits de vote font partie de l'examen.
Ce qui compte dans le cas concret
Vérifiez quelle prestation est due et si un droit de vote a déjà été exercé. Le nom du produit seul ne répond pas à la question de la classification juridique.
Contexte juridique
En principe, les droits acquis pendant la période de mariage sont partagés. Il peut s'agir de pensions légales, de pensions de fonctionnaires, de pensions professionnelles et de pensions privées. Le mariage commence le premier jour du mois de mariage et se termine le dernier jour du mois précédant la notification de la demande de divorce.
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