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Pension d'étranger - Compensation des pensions en cas de divorce
Archives 12/2024 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.
Un des conjoints travaillait à l'étranger. Il convient d'examiner séparément le traitement du droit et l'indemnisation ultérieure de la dette.
Ce qui compte dans le cas concret
Obtenez le numéro de membre, le nom de l'institution et l'état actuel des droits. L'absence d'une division directe ne signifie pas nécessairement que le droit ne soit pas pris en compte sur le plan économique.
Contexte juridique
En principe, les droits acquis pendant la période de mariage sont partagés. Il peut s'agir de pensions légales, de pensions de fonctionnaires, de pensions professionnelles et de pensions privées. Le mariage commence le premier jour du mois de mariage et se termine le dernier jour du mois précédant la notification de la demande de divorce.
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