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Logement post-divorcé • Logement conjugal et biens ménagers

Archives 12/2025 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.

Un conjoint souhaite poursuivre le contrat de location précédent. La notification en temps utile au propriétaire et les conditions de l'article 1568a BGB doivent être examinées.

Ce qui compte dans le cas concret

Prenez une décision judiciaire ou une cession à l'amiable et le contrat de location. L'entrée ou la poursuite du contrat de location dépend également de la notification prévue par la loi.

Contexte juridique

Pendant la séparation, un conjoint peut exiger la mise à disposition du logement si cela est nécessaire pour éviter une dureté injustifiée. Les intérêts des enfants qui y vivent pèsent particulièrement. En cas de divorce, les règles propres au logement et aux biens domestiques communs s'appliquent.

Vers le guide de six exemples de cas

§ 1361b BGB · § 1361a BGB · § 1568a BGB · § 1568b BGB

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