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Renonciation à l'immobilier • Compensation des pensions en cas de divorce
Archives 02/2026 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.
Une part de la maison doit se substituer à la répartition des pensions. La valeur de la pension, la liquidité et la couverture à long terme doivent être comparées avant la certification.
Ce qui compte dans le cas concret
Comparez un paiement à vie avec la valeur nette de l'actif en fonction du financement et des coûts. L'âge, la protection des survivants et la disponibilité des fonds peuvent modifier considérablement la comparaison.
Contexte juridique
En principe, les droits acquis pendant la période de mariage sont partagés. Il peut s'agir de pensions légales, de pensions de fonctionnaires, de pensions professionnelles et de pensions privées. Le mariage commence le premier jour du mois de mariage et se termine le dernier jour du mois précédant la notification de la demande de divorce.
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