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Activité indépendante • Séparation
Archives 08/2021 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.
Le chiffre d'affaires augmente, les bénéfices diminuent, les déclarations d'impôts et les comptes d'exploitation aident à séparer les fonds privés et les coûts d'exploitation.
Ce qui compte dans le cas concret
Donnez une image cohérente des comptes annuels, des avis fiscaux et des chiffres actuels. Les prélèvements privés sont un indice, mais ne sont pas automatiquement assimilés au revenu durable.
Contexte juridique
De la vie séparée à la force juridique du divorce, un conjoint peut prétendre à une pension alimentaire. Il s'agit notamment des relations conjugales, des revenus et des performances de l'autre. Après le divorce, le droit à l'entretien de séparation n'est pas automatiquement transféré dans le cadre d'une pension de parenté.