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Le débiteur travaille en Belgique • L'obligation d'assurer la subsistance au-delà des frontières nationales

Archives 02/2021 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.

En cas d'exécution sur le lieu de travail, les titres, l'État concerné et le certificat requis doivent être examinés.

Ce qui compte dans le cas concret

Trier les créances, les retards et les montants mensuels en cours. La saisie à l'étranger est également pertinente lorsque les employeurs et les actifs susceptibles de faire l'objet d'une saisie sont effectivement assis.

Contexte juridique

Trois questions se posent lorsqu'il s'agit d'entretenir au-delà des frontières. Où peut-on titrer une demande, quel droit détermine son champ d'application et comment un titre existant est-il appliqué sur le lieu de résidence ou de résidence? Au sein de l'UE, le règlement sur les obligations alimentaires joue un rôle central. La convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires peut intervenir à l'égard des pays tiers.

Vers le guide de six exemples de cas

EUR-Lex · 32009R0004 · Convention de La Haye 38

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