Recouvrer une pension alimentaire à l’étranger
12.10.2025L'assistance aux conjoints dans le pays tiers est obligatoire pour assurer la subsistance au-delà des frontières nationalesLa portée d'une convention peut être différente de celle des soins aux enfants. Il y a lieu d'examiner les réserves et l'attachement à l'État avant…12.08.2024Versements partiels à l'étranger Tant qu'il n'y a pas de frontières entre les États membres, il n'est pas possible d'imposer des obligations de service public.Une liste mensuelle attribue les virements à la période concernée, ce qui permet de comprendre les montants effectivement en souffrance.12.06.2023Adresse inconnue ♥ D'imposer des obligations de subsistance au-delà des frontières nationalesLa procédure par l'intermédiaire des autorités centrales peut, dans les conditions qui s'y prêtent, contribuer à l'enquête sur le séjour.12.04.2022Titre en monnaie étrangère Tant qu'il n'y a pas d'obligation d'assurer la subsistance au-delà des frontièresLes paiements et les arriérés devraient être enregistrés avec la date et la monnaie avant que le montant ouvert ne soit chiffré.12.02.2021Le débiteur travaille en Belgique • L'obligation d'assurer la subsistance au-delà des frontières nationalesEn cas d'exécution sur le lieu de travail, les titres, l'État concerné et le certificat requis doivent être examinés.