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Titre en monnaie étrangère Tant qu'il n'y a pas d'obligation d'assurer la subsistance au-delà des frontières

Archives 04/2022 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.

Les paiements et les arriérés devraient être enregistrés avec la date et la monnaie avant que le montant ouvert ne soit chiffré.

Ce qui compte dans le cas concret

Documentez chaque crédit dans la monnaie d'origine. La conversion devrait être effectuée selon une échelle uniforme et appropriée pour la voie d'exécution.

Contexte juridique

Trois questions se posent lorsqu'il s'agit d'entretenir au-delà des frontières. Où peut-on titrer une demande, quel droit détermine son champ d'application et comment un titre existant est-il appliqué sur le lieu de résidence ou de résidence? Au sein de l'UE, le règlement sur les obligations alimentaires joue un rôle central. La convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires peut intervenir à l'égard des pays tiers.

Vers le guide de six exemples de cas

EUR-Lex · 32009R0004 · Convention de La Haye 38

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