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Séparation sous un même toit • Séparation et divorce

Archives 01/2020 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.

Ils restent tous les deux dans l'appartement pour le loyer. Une gestion budgétaire séparée et une décision de séparation reconnaissable peuvent justifier la vie séparée.

Ce qui compte dans le cas concret

Pour la période litigieuse, enregistrez le moment où les repas, les achats et le linge ont été organisés séparément. Les aides individuelles aux enfants en commun n'excluent pas la séparation.

Contexte juridique

En droit allemand, le divorce peut être prononcé lorsque le mariage a échoué. Après un an de séparation, cet échec est présumé de manière irréfragable si les deux époux demandent le divorce ou si l’autre y consent. En l’absence de consentement, le tribunal peut néanmoins constater l’échec. Après trois ans de séparation, la présomption s’applique indépendamment du consentement.

Vers le guide de six exemples de cas

§ 1565 BGB · § 1566 BGB · § 1567 BGB · § 114 FamFG

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