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successions conjugales - compensation des bénéfices et renseignements sur les biens
Archives 03/2020 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.
Une famille appartient à une femme; l'acquisition privilégiée et l'évolution ultérieure de la valeur doivent être évaluées séparément.
Ce qui compte dans le cas concret
Laissez la valeur marchande et les charges à l'époque de l'acquisition déterminer. Pour le patrimoine final, une valeur supplémentaire est requise à la date de référence.
Contexte juridique
En cas de compensation légale des bénéfices, les gains en capital des deux époux sont comparés. En principe, le conjoint dont le bénéfice est le plus faible reçoit la moitié de l'excédent. La propriété d'une maison ou d'une partie d'une entreprise n'est pas automatiquement transférée. Le patrimoine définitif en cas de divorce est soumis à la notification régulière de la demande de divorce.
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