Compensation des acquêts et déclaration de patrimoine
12.01.2026Comptabilisation des bénéfices et informations sur les actifsUn conjoint refuse les pièces justificatives et un droit à l'information et à la preuve formulé de manière concrète peut être antérieur au calcul.12.11.2024Maison en copropriété ◄ Compensation des bénéfices et des revenusLes deux détiennent chacun la moitié. La vente ou la prise en charge de la part nécessite, outre le calcul des bénéfices, un accord distinct.12.09.2023Donation à des membres de la familleUn montant élevé est transféré peu avant le divorce. L'occasion, le consentement et l'éventuelle addition doivent être examinés.12.07.2022Dépôts avec fluctuations de cours Tant la compensation des bénéfices que les informations sur les actifsLe cours s'effondre après la livraison. Les relevés de compte avec la date d'évaluation correcte sont essentiels.12.05.2021Dette en cas de mariage • Compensation des bénéfices et renseignements sur les actifsUn conjoint paie un grand prêt étudiant pendant le mariage. Un patrimoine initial négatif peut augmenter le gain.12.03.2020successions conjugales - compensation des bénéfices et renseignements sur les biensUne famille appartient à une femme; l'acquisition privilégiée et l'évolution ultérieure de la valeur doivent être évaluées séparément.