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Maison en copropriété ◄ Compensation des bénéfices et des revenus
Archives 11/2024 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.
Les deux détiennent chacun la moitié. La vente ou la prise en charge de la part nécessite, outre le calcul des bénéfices, un accord distinct.
Ce qui compte dans le cas concret
Avant l'acquisition, la dette résiduelle et la valeur marchande devraient être déterminées. La banque doit accepter une remise de culpabilité. Ce n'est qu'à partir de cette base que l'on pourra négocier utilement le bénéfice.
Contexte juridique
En cas de compensation légale des bénéfices, les gains en capital des deux époux sont comparés. En principe, le conjoint dont le bénéfice est le plus faible reçoit la moitié de l'excédent. La propriété d'une maison ou d'une partie d'une entreprise n'est pas automatiquement transférée. Le patrimoine définitif en cas de divorce est soumis à la notification régulière de la demande de divorce.
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