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Comptabilisation des bénéfices et informations sur les actifs
Archives 01/2026 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.
Un conjoint refuse les pièces justificatives et un droit à l'information et à la preuve formulé de manière concrète peut être antérieur au calcul.
Ce qui compte dans le cas concret
Précisez les dates de référence. Un inventaire complet des actifs et des passifs devrait être identifié et vérifiable sur demande par des pièces justificatives appropriées.
Contexte juridique
En cas de compensation légale des bénéfices, les gains en capital des deux époux sont comparés. En principe, le conjoint dont le bénéfice est le plus faible reçoit la moitié de l'excédent. La propriété d'une maison ou d'une partie d'une entreprise n'est pas automatiquement transférée. Le patrimoine définitif en cas de divorce est soumis à la notification régulière de la demande de divorce.
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