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Donation à des membres de la famille
Archives 09/2023 · Analyse du 22 novembre 2026. Ce cas est fictif.
Un montant élevé est transféré peu avant le divorce. L'occasion, le consentement et l'éventuelle addition doivent être examinés.
Ce qui compte dans le cas concret
Comparez les actifs à la séparation et à la livraison. Laissez-vous expliquer l'utilisation, le destinataire et la contrepartie alléguée pour les sorties inhabituelles.
Contexte juridique
En cas de compensation légale des bénéfices, les gains en capital des deux époux sont comparés. En principe, le conjoint dont le bénéfice est le plus faible reçoit la moitié de l'excédent. La propriété d'une maison ou d'une partie d'une entreprise n'est pas automatiquement transférée. Le patrimoine définitif en cas de divorce est soumis à la notification régulière de la demande de divorce.
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§ 1373 BGB · § 1374 BGB · § 1375 BGB · § 1379 BGB · § 1384 BGB