Droit européen et international
12.04.2023Procédure dans deux pays • Divorce avec rapport à l'étrangerLes deux demandes sont présentées en temps utile et il est nécessaire de tenir compte de la réception, de la notification et de la portée…12.04.2022Titre en monnaie étrangère Tant qu'il n'y a pas d'obligation d'assurer la subsistance au-delà des frontièresLes paiements et les arriérés devraient être enregistrés avec la date et la monnaie avant que le montant ouvert ne soit chiffré.12.03.2022Offre d'emploi à l'étranger Déménagement avec enfant et retour internationalAvant l'engagement, il conviendrait de planifier concrètement les soins, l'école, le changement de langue et les contacts futurs avec l'autre parent.12.02.2022Retour à Hanovre Divorce à l'étrangerLa durée du séjour, la nationalité et le séjour habituel ont une incidence sur un éventuel tribunal demandeur.12.02.2021Le débiteur travaille en Belgique • L'obligation d'assurer la subsistance au-delà des frontières nationalesEn cas d'exécution sur le lieu de travail, les titres, l'État concerné et le certificat requis doivent être examinés.12.01.2021Vacances prolongées Déménagement avec l'enfant et retour internationalUn parent ne revient pas avec l'enfant malgré une date fixe de retour. Les réservations et les accords aident à prouver la période convenue.12.12.2020Pass allemand à Paris Divorce internationalUn conjoint allemand vit en France avec sa femme française. Avant d'introduire une demande à Hanovre, il convient d'examiner les liens de compétence concrets.